Directive sur les véhicules hors d'usage 2000/53/EG
Conformément à l'ancien règlement sur les véhicules (directive européenne 2000/53/EG), les couches de protection contre la corrosion sur les unités de construction pour les véhicules des classes M1 et N1 contenant du chrome hexavalent (Cr(VI)), ne sont pas autorisées.
Les périodes de conversion des couches de protection contre la corrosion de ces unités de construction sont spécifiées comme suit conformément à la décision de l'avis de l'Union européenne (2005/673/EG, annexe II) datée du 20 septembre 2005 :
protection contre la corrosion pour la construction de pièces de véhicules 01 juillet 2007
protection anticorrosion pour les vis et les écrous 01 juillet 2008
Les véhicules mis en service avant le 1er juillet 2003, conformément à la décision de l'Union européenne (2005/63/EG) du 24 janvier 2005, sont exclus.
ZF Aftermarket aura converti tous les produits concernés par la directive de l'Union européenne, d'ici la fin de la période, à des couches de protection anticorrosion alternatives sans chrome VI.
Cette conversion nous permettra de répondre à nos exigences élevées en matière de protection contre la corrosion.
Règlement de la Commission (EU) No 461/2010
Les produits de nos marques ZF, LEMFÖRDER, SACHS, TRW et WABCO que nous distribuons sont des pièces détachées au sens de l'article 1 Clause (1) h) du Règlement de la Commission (UE) No 461/2010, daté du 27 mai 2010 et répondent aux critères des Clauses (19) et/ou (20) des Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces détachées pour véhicules automobiles concernant le Règlement de la Commission susmentionné.